GARANTIES
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
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- Les produits vendus sur le site Internet www.digimage.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier.
- Les produits sont garantis par les constructeurs pour les durées et selon les modalités indiquées sur le site www.digimage.fr ou par le fabricant.
- En cas de produits défectueux :
- Pendant la première année de garantie, le Client devra retourner le produit dans un Service Après Vente agrée par la marque (Voir liste ci dessous)
- Pendant la deuxième année de garantie (sauf Canon et Sony) le Client devra faire une demande de retour SAV à serviceapresvente@digimage.fr en indiquant le matériel et la nature de la panne. Après accord de nos services, le Client procèdera à l’envoi du matériel à l’adresse qui lui sera indiqué auparavant, accompagné de la facture d’achat. Tout retour SAV non signalé à DIGIMAGE, ou/et n’ayant pas de bon de retour, sera refusé. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client (transport et assurance).
- La société DIGIMAGE ne pourra être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation ou toute cause non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.
- La garantie débute le jour de la livraison ou de l’enlèvement en magasin du matériel.
- Les garanties fabricant ne couvrent pas les frais relatifs à l’entretien périodique tel que nettoyage de capteur, la réparation ou le remplacement de pièces d’usure normale.
- DIGIMAGE ne peut s’engager sur un délai de traitement du retour de matériel défectueux dans la mesure où les Services Après Vente sont effectués par les fabricants des produits concernés.
- Dans le cas où la garantie est non applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le fabricant. Des frais administratifs pourraient être facturés par le constructeur au cas où le Client demandait le renvoi du produit non réparé. Le Client peut choisir d’abandonner le matériel sans frais supplémentaires. Le devis est valable 3 mois. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
- Dans l’hypothèse où le produit sous garantie ne pourrait pas être réparé, DIGIMAGE procèdera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou à un remboursement de la somme totale du matériel en question.
- Les garanties ne s’appliquent pas si le modèle et/ou le numéro de série figurant sur le produit ont été modifiés.
GARANTIES SPÉCIFIQUES
SIGMA :
Extension de garantie contractuelle de l'importateur Sigma France
La présente extension de garantie complète la Garantie constructeur européenne d'un an fournie par SIGMA Corporation of Japan.
Elle s'applique uniquement aux objectifs importés en France et vendus par la société Sigma France et livrés avec une carte de garantie SIGMA.
Elle est octroyée gratuitement par Sigma France :
Sigma France
SAS au capital de 1.400.000 euros,
immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 391 604 832,
ayant son siège social Synergie Park, 2 avenue Pierre et Marie Curie 59260 Lezennes.
La durée de cette extension de la garantie est de 24 mois et celle-ci prend effet 12 mois après la date mentionnée sur la facture d'achat/le ticket de caisse imprimé.
L'acheteur bénéficie ainsi d'une protection totale de trois ans (un an de garantie constructeur européenne Sigma Corporation of Japan et deux ans d'extension de garantie offerte par Sigma France).
Attention : La demande d'extension de la garantie doit être effectuée par inscription sur le site internet www.sigma-photo.fr dans un délai de huit (8) semaines à compter de l'achat du produit.
Au moment de cette inscription, l'acheteur devra indiquer une adresse en France métropolitaine et reporter le numéro du code barre visible sur l'extérieur de l'emballage du produit ainsi que le numéro de série mentionné sur la carte de garantie SIGMA (délivrée avec le produit).
Par la suite, au moment de l'envoi du produit pour réparation, l'acheteur devra fournir à Sigma France la carte de garantie SIGMA (délivrée avec le produit) ainsi qu'une preuve d'achat imprimée indiquant la date d'achat. Sigma France décline toute responsabilité pour toute perte par l'acheteur de la carte de garantie SIGMA du produit.
Sous réserve des spécificités prévues par la présente extension de garantie, les conditions générales d'application et de mise en œuvre de la garantie contractuelle constructeur européenne fournie par SIGMA Corporation of Japan sont applicables.
La présente extension de garantie ne peut être mise en œuvre que par l'acheteur original du produit et n'est ni transférable, ni cessible.
Sigma France n'est responsable que des défauts relevant directement de ses obligations et du respect des lois, en particulier sur la conformité des produits avec les normes en vigueur et n'est tenu qu'à la réparation des seuls produits SIGMA importés en France et vendus par Sigma France.
Les garanties autres que la garantie constructeur européenne Sigma Corporation of Japan et la présente extension de garantie, notamment celles qui auraient été accordées par une tierce partie, de manière explicite ou implicite, ne sauraient lier Sigma France en aucune manière, et n'engagent que leurs auteurs.
Indépendamment de l'extension de garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions prévues par la loi.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
LOWEPRO :
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- La présente garantie limitée consommateur couvre tout défaut de fabrication ou lié aux matériaux du nouveau produit Lowepro auquel la présente garantie est jointe. La présente garantie n’affecte pas et ne modifie pas la garantie concédée par le détaillant Lowepro. Elle n’affecte pas non plus les autres droits dont vous pouvez disposer en vertu des lois de votre pays.
- La présente garantie est valable tant que vous, c’est-à-dire l’acheteur initial, restez propriétaire du produit Lowepro.
- La présente garantie exclut tout dommage résultant d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation négligente, d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’un dommage accidentel. Elle exclut également l’usure normale des matériaux qui survient après une utilisation prolongée (par exemple l’usure des fermetures à glissière, des tissus, etc.). Même les sacs Lowepro s'usent avec le temps ! En outre, la présente garantie exclut toutes réclamations liées à un dommage incident ou consécutif causé à des biens personnels. Certains états, provinces et pays interdisent l’exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs. Dans ce cas, la présente exclusion peut ne pas vous être applicable.
- Vous devrez soumettre votre produit à un représentant Lowepro agréé qui l’examinera et confirmera le défaut. Cette garantie ne s’appliquera pas si votre réclamation n’est pas conforme aux conditions exposées dans les présentes. Pour faire valoir la garantie et obtenir des informations concernant les modalités à suivre pour faire examiner votre produit, vous pouvez soit contacter le revendeur auprès duquel vous avez acheté votre produit Lowepro, soit nous envoyer un courriel à l’adresse contact@lowepro.com, appeler le (800) 800-5693, poste 4073 ou encore contacter votre distributeur agréé local. Une liste exhaustive de nos distributeurs agréés est disponible sur notre site Internet, http://www.lowepro.com/locations/intl.php.
- Après avoir examiné le produit et confirmé le défaut, nous réparerons ou remplacerons, à notre entière discrétion, gratuitement votre produit Lowepro. Si votre produit n’est plus disponible, nous le remplacerons par un produit similaire de même valeur.
- La présente garantie vous accorde des droits spécifiques et, selon les états et les pays, vous pouvez également bénéficier d’autres droits. La présente garantie n’affecte pas les droits supplémentaires qui vous sont accordés en vertu des lois de votre pays régissant la vente des biens de consommation, y compris, notamment, la loi nationale transposant la Directive européenne 1999/44/CE. Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs. Dans cette hypothèse, les limitations ou exclusions de la présente garantie peuvent vous être inopposables. Le droit de l’Etat de Californie, Etats-Unis, régit la présente garantie.
- La présente garantie est consentie par Lowepro et DayMen Photo Marketing LP, 100 Spy Court, Markham, ON, Canada, L3R 5H6.
LISTE DES S.A.V.